Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques (Décrets en Conseil d'Etat) est intitulé : « Les obligations de service public ».
Décret n°2004-1222 du 17 novembre 2004 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1222 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235905
Texte parentLEGITEXT000005873286
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