Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1222 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235914
Texte parentLEGITEXT000005873286
Référencearticle 10 du décret n°2004-1222 du 17 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le code des postes et des communications électroniques, il est inséré, après l'article R. 20-37-1, un article R. 20-38 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 20-38. - Les coûts nets des composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1 prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre mentionnée au 4° du même article. »
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