Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les opérateurs qui contribuent au fonds de service universel sont les exploitants de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques au public.
4. « La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion :
5. « 1° Du chiffre d'affaires réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers ;
6. « 2° Du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'acheminement et de la diffusion de services de radio et de télévision ainsi que de l'exploitation d'antennes collectives.
7. « Dans le cadre d'offres associant des services de radio ou de télévision à des services de communications électroniques, la contribution de l'opérateur est établie au prorata du seul chiffre d'affaires lié aux services de communications électroniques.
8. « Pour le calcul de la contribution, il est pratiqué un abattement de 5 millions d'euros sur le chiffre d'affaires annuel ainsi calculé. »
9. II. - Après le quatrième (devenu le neuvième) alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « La décision prévue au premier alinéa du III de l'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques est prise par l'Autorité de régulation des télécommunications ».
11. III. - Au septième (devenu le treizième) alinéa, les mots : « le ministre chargé des télécommunications » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation des télécommunications » ; les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 30 avril » ; les mots : « sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, exprimée au plus tard le 30 avril de la deuxième année suivant l'année considérée » sont supprimés ; les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 mai » ; les mots : « volumes constatés » sont remplacés par les mots : « chiffre d'affaires ».