Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1222 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235916
Texte parentLEGITEXT000005873286
Référencearticle 12 du décret n°2004-1222 du 17 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 20-40 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
2. I. - Au deuxième alinéa, les mots : « les recettes, les volumes de trafic » sont remplacés par les mots : « les chiffres d'affaires ».
3. II. - Au troisième alinéa, les mots : « mentionnés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 » sont supprimés et les mots : « volume de trafic » sont remplacés par les mots : « chiffre d'affaires ».
4. III. - Au quatrième alinéa, les mots : « R. 20-37-1 » sont remplacés par les mots : « R. 20-38 ».
5. IV. - Au même alinéa, après le mot « publie », est inséré le mot : « préalablement ».
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