Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1222 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235918
Texte parentLEGITEXT000005873286
Référencearticle 14 du décret n°2004-1222 du 17 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 10-8 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « que France Télécom édite » sont remplacés par le mot : « édité ».
3. II. - A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel mentionnée au 2° de l'article L. 35-1 » et après le mot : « souscrit » sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'un abonnement à la téléphonie mobile, du département où se situe l'adresse de facturation ».
4. III. - A la dernière phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « cet opérateur ».
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