Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 20-37 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition de » sont supprimés.
Décret n°2004-1222 du 17 novembre 2004 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1222 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235912
Texte parentLEGITEXT000005873286
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