Décret n°2004-1222 du 17 novembre 2004 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-1222 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235913
Texte parentLEGITEXT000005873286
Référencearticle 9 du décret n°2004-1222 du 17 novembre 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le dernier alinéa de l'article R. 20-37-1 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.

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