1. Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, l'assemblée générale et le conseil d'administration de Gaz de France peuvent être convoqués sans condition de délai ni de formalité dans le premier mois suivant la transformation de Gaz de France en société anonyme, pour prendre toutes les mesures nécessaires à son bon fonctionnement.
Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1223 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235922
Texte parentLEGITEXT000005873410
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.