1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1226 du 17 novembre 2004 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1226 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006401689
Texte parentLEGITEXT000005873748
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