Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1226 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006401693
Texte parentLEGITEXT000005873748
Référencearticle 3 du décret n°2004-1226 du 17 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le huitième alinéa de l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs hospitaliers ou au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ne peuvent bénéficier de ces dispositions que s'ils sont respectivement titulaires au moins du grade d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie ou du grade d'ingénieur en chef. »
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