Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ».
Décret n°2004-1226 du 17 novembre 2004 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1226 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006401695
Texte parentLEGITEXT000005873748
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