Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1226 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006401696
Texte parentLEGITEXT000005873748
Référencearticle 6 du décret n°2004-1226 du 17 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 3 avril 1985 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Au début de l'article 19, les mots : « L'application de l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « L'application des dispositions de l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales ».
3. II. - Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « au premier alinéa de l'article 19 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales ».
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