Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Il est interdit de mettre sur le marché le bois traité avec des composés de l'arsenic. »
Décret n°2004-1227 du 17 novembre 2004 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1227 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006868131
Texte parentLEGITEXT000005873842
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