Décret n°2004-1227 du 17 novembre 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2004.

TexteDécret n°2004-1227 du 17 novembre 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006868136
Texte parentLEGITEXT000005873842
Référencearticle 6 du décret n°2004-1227 du 17 novembre 2004 (version du 19 novembre 2004)Légifrance →

1. Pour ce qui concerne le diphényléther, dérivé pentabromé, des systèmes d'évacuation d'urgence pour les avions, les dispositions de l'article 5 sont applicables à partir du 1er avril 2006.

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