Décret n°2004-1228 du 17 novembre 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2004.

TexteDécret n°2004-1228 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235939
Texte parentLEGITEXT000005873966
Référencearticle 1 du décret n°2004-1228 du 17 novembre 2004 (version du 1er avril 2004)Légifrance →

1. Une indemnité de sujétions peut être attribuée aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.

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