Référencearticle 3 du décret n°2004-1228 du 17 novembre 2004 (version du 1er avril 2004)Légifrance →
1. Les attributions individuelles de cette indemnité sont arrêtées annuellement par les chefs de service dont dépendent les intéressés, en fonction de l'importance des sujétions et du supplément de travail fourni.
2. Ces attributions individuelles sont fixées dans la limite comprise entre 80 % et 120 % du taux de référence annuel défini à l'article 2 du présent décret.
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