1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er avril 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1228 du 17 novembre 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er avril 2004.
TexteDécret n°2004-1228 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235944
Texte parentLEGITEXT000005873966
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