Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1230 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006412958
Texte parentLEGITEXT000005874422
Référencearticle 3 du décret n°2004-1230 du 17 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le point final du quatrième alinéa est remplacé par un point-virgule ;
3. 2° Il est ajouté après le quatrième alinéa un dernier alinéa ainsi rédigé :
4. « 4° Aux assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'aux maîtres d'internat et surveillants d'externat de ces mêmes établissements justifiant, les uns et les autres, de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de trois années de services publics. »
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