Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements publics d'enseignement ».
Décret n°2004-1230 du 17 novembre 2004 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1230 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006412962
Texte parentLEGITEXT000005874422
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