Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 3 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements publics d'enseignement ».
3. 2° Le point final du troisième alinéa est remplacé par un point-virgule.
4. 3° Il est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
5. « 3° Les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi que les maîtres d'internat et surveillants d'externat de ces mêmes établissements justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics. »
6. 4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Les candidats au concours interne doivent justifier d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe. »