1. Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et de la protection sociale, le directeur général de l'action sociale au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2004.
TexteArrêté du 16 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235959
Texte parentLEGITEXT000005874544
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