1. A titre transitoire et par dérogation au 6° de l'article 13, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'année 2005 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteDécret n°2004-1232 du 20 novembre 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006427526
Texte parentLEGITEXT000005874657
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