1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 15 et 16 et relatives aux conditions de nomination du président et du directeur, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2010.
TexteDécret n°2004-1232 du 20 novembre 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000022806532
Texte parentLEGITEXT000005874657
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