Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°2004-1232 du 20 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006427500
Texte parentLEGITEXT000005874657
Référencearticle 27 du décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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