Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235961
Texte parentLEGITEXT000005874771
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à la loi du 9 juillet 1991 susvisée deux articles 100 et 101 ainsi rédigés :
2. « Art. 100. - La présente loi est applicable à Mayotte dans les conditions définies à l'article 101.
3. « Art. 101. - Pour l'application de la présente loi à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
4. « 1° "tribunal de grande instance ou "tribunal d'instance ou "tribunal de commerce par : "tribunal de première instance ;
5. « 2° "procureur de la République par : "procureur de la République près le tribunal de première instance ;
6. « 3° "département par : "collectivité départementale. »
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