Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235962
Texte parentLEGITEXT000005874771
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
2. « Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées à Mayotte par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel. »
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