Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006235964

Texte parentLEGITEXT000005874771

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 (version du 21 novembre 2004)Légifrance →

1. La présente ordonnance est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.

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