1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006495582
Texte parentLEGITEXT000005874771
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