1. Le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers pris en application du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.
Décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1237 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235982
Texte parentLEGITEXT000005875011
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