Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1237 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235974
Texte parentLEGITEXT000005875011
Référencearticle 2 du décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du décret est ainsi complété :
2. « Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français. »
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