Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1237 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006235976
Texte parentLEGITEXT000005875011
Référencearticle 4 du décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3. Pour un séjour en France d'une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée, un justificatif d'hébergement, tel qu'il est défini à l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. »
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