Décret n°2004-1244 du 23 novembre 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2004-1244 du 23 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236045
Texte parentLEGITEXT000005875290
Référencearticle 1 du décret n°2004-1244 du 23 novembre 2004 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les préfets nommés hors cadre peuvent percevoir une indemnité spécifique de fonction lorsqu'ils accomplissent une mission ou exercent des fonctions de service public, selon les modalités définies par le présent décret.

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