Décret n°2004-1244 du 23 novembre 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteDécret n°2004-1244 du 23 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236048
Texte parentLEGITEXT000005875290
Référencearticle 3 du décret n°2004-1244 du 23 novembre 2004 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le montant affecté à chaque catégorie d'activité mentionnée à l'article 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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