1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1245 du 22 novembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1245 du 22 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236054
Texte parentLEGITEXT000005875524
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