Arrêté du 5 novembre 2004 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 5 novembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006236066

Texte parentLEGITEXT000005876383

Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 novembre 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 6° (2) de l'annexe VII, après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du... (date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun) ».

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →