1. Le mandat des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret prendra fin à la date de publication de la désignation des membres du conseil d'administration constitué en application du présent décret.
Décret n°2004-1246 du 22 novembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1246 du 22 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236071
Texte parentLEGITEXT000005876846
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