1. Les comités d'hygiène et de sécurité institués à France Télécom en application de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé restent en fonction jusqu'à la mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régis par les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail.
Décret n°2004-1247 du 22 novembre 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1247 du 22 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236080
Texte parentLEGITEXT000005877761
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