1. Pour les fonctionnaires de France Télécom, les attributions conférées au médecin chargé de la prévention par les articles 14 et 34 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont exercées par le médecin du travail assurant les services de santé au travail en application du titre IV du livre II du code du travail.
Décret n°2004-1247 du 22 novembre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 mars 2022.
TexteDécret n°2004-1247 du 22 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000045351674
Texte parentLEGITEXT000005877761
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