1. Pour les fonctionnaires de France Télécom, l'avis émis par le médecin de prévention, en application de l'article 1er du décret du 30 novembre 1984 susvisé, est donné par le médecin du travail assurant les services de santé au travail en application du titre IV du livre II du code du travail.
Décret n°2004-1247 du 22 novembre 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1247 du 22 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236083
Texte parentLEGITEXT000005877761
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