1. Les dispositions de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui citent, en les reproduisant, des articles d'autres codes et de lois sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2005.
TexteOrdonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236086
Texte parentLEGITEXT000005878223
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