1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er mars 2005.
TexteOrdonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006400299
Texte parentLEGITEXT000005878223
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