Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1249 du 17 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236100
Texte parentLEGITEXT000005878681
Référencearticle 8 du décret n°2004-1249 du 17 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10. - Le nombre total de places offertes au concours interne ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total des places offertes aux trois concours.
3. Les emplois non pourvus au titre du concours externe ou du concours interne peuvent être reportés sur l'un ou l'autre de ces deux concours.
4. Les emplois non pourvus au titre du concours de prérecrutement peuvent être reportés sur le concours externe. »
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