Décret n°2004-1252 du 23 novembre 2004 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2004.

TexteDécret n°2004-1252 du 23 novembre 2004

RattachementTITRE II : TITULARISATION D'AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE.

IdentifiantLEGIARTI000006412883

Texte parentLEGITEXT000005880512

Référencearticle 11 du décret n°2004-1252 du 23 novembre 2004 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →

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