1. Les règles de constitution et de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article 14 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2004-1252 du 23 novembre 2004 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1252 du 23 novembre 2004
RattachementTITRE II : TITULARISATION D'AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE.
IdentifiantLEGIARTI000006412887
Texte parentLEGITEXT000005880512
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