1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1252 du 23 novembre 2004 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2004.
TexteDécret n°2004-1252 du 23 novembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006412871
Texte parentLEGITEXT000005880512
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