Décret n°2004-1252 du 23 novembre 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2004.

TexteDécret n°2004-1252 du 23 novembre 2004

RattachementTITRE Ier : INTÉGRATION D'AGENTS TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE.

IdentifiantLEGIARTI000006412875

Texte parentLEGITEXT000005880512

Référencearticle 3 du décret n°2004-1252 du 23 novembre 2004 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →

1. Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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