RattachementTITRE II : TITULARISATION D'AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE.
IdentifiantLEGIARTI000006412878
Texte parentLEGITEXT000005880512
Référencearticle 6 du décret n°2004-1252 du 23 novembre 2004 (version du 25 novembre 2004)Légifrance →
1. Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et classés :
2. a) Soit, au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ;
3. b) Soit, au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ;
4. c) Soit, au sein de la grille des contractuels BAC, au moins au 5e échelon ;
5. d) Soit dans une grille indiciaire supérieure,
6. ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C du ministère de l'agriculture.
7. Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé, en application du 1° du IV de l'article 64-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, dans les conditions fixées aux articles 7 à 9.
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