Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 · Article
Article 104
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-373 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS À MAYOTTE.
IdentifiantLEGIARTI000006400255
Texte parentLEGITEXT000005880979
Référencearticle 104 de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 53, après les mots : « un étranger » sont ajoutés les mots : « autre que ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ».
2. II. - A l'article 59-I, remplacer la date : « 1er janvier 2006 » par la date : « 1er janvier 2010 ».
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