Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 est ainsi modifié :
2. I. - Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
3. « d) D'une personnalité qualifiée désignée par le haut-commissaire de la République pour sa compétence en matière de sécurité publique ou de son suppléant ;
4. « e) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires de la Nouvelle-Calédonie ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en concertation avec celles-ci ;
5. « f) Du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de son représentant.
6. « A sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné, ou son représentant, est entendu.
7. « Un représentant du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie assure les fonctions de rapporteur de cette commission. »
8. II. - Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans le cas prévu au IV bis de l'article 44 ».