Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 · Article
Article 116
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2002-388 DU 20 MARS 2002 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN NOUVELLE-CALÉDONIE.
IdentifiantLEGIARTI000006400269
Texte parentLEGITEXT000005880979
Référencearticle 116 de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 19 est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 19-1. - Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut également saisir la commission du titre de séjour pour toute question relative à l'application des dispositions du présent titre. Le chef du service chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant est invité, en tant que de besoin, à participer à la réunion de la commission du titre de séjour. »
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